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Chronique du Mardi 28 juillet 2015 : L’ex-majorité repart en procès contre le CNT

L’ex-majorité repart en procès contre le CNT, dans les affaires de mise en accusation, devant la Haute Cour de Justice, de Blaise Compaoré et des ministres de son dernier gouvernement. Il y a eu deux saisines. La première concerne uniquement Blaise Compaoré, elle a été faite le vendredi 24 juillet. La seconde, lundi 27 juillet. Comme cela s’était produit pour la loi Chérif, l’ex-majorité attaque d’abord devant le Conseil constitutionnel. Et probablement si elle n’a pas gain de cause, elle ira frapper à la porte des juridictions sous régionales.

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La dernière fois, la procédure devant le Conseil constitutionnel avait tourné court pour défaut de qualité. Les sages avaient décidé que les avocats n’avaient pas qualité à agir au nom de leur client par-devant eux. La présente procédure corrige cet écueil. Elle est portée par les députés de l’ex-majorité, au nombre de 9, les 1/10e nécessaire à la saisine du juge constitutionnel, en cette matière.

Quelle est la démarche ?

Les 9 députés attaquent les mises en accusation, en anticonstitutionnalité, sur deux aspects :

L’ensemble de la procédure, dans un premier temps et les instruments juridiques qui ont permis sa mise en mouvement, notamment les lois organiques instituant la Haute Cour de justice, celle de 1995, en certaines de ses dispositions et celle de 2015, qui a fait sur ces points querellés, du copié-collé.

Il va s’agir donc d’une procédure qui, si elle aboutissait, créerait un vrai chamboulement au niveau de la Haute Cour de Justice et des procédures applicables devant elle.

Qu’est-ce qui est incriminé ?

La Haute Cour de Justice est une juridiction de type politique, du fait de sa composition où domine forcément la majorité gouvernante. C’est donc un dangereux instrument politico-judiciaire, contre lequel, le politique a pris soin de se prémunir en compliquant à souhait les procédures de sa saisine. Et la procédure doit scrupuleusement faire attention à ces nombreuses chausse-trapes sous peine de nullité. En ce qui concerne la présente procédure de mise en accusation, on n’a pas forcément besoin d’être expert pour déceler ses éléments de fragilité. On peut évidemment pinailler sur le quantum et comment le déterminer dans le cas présent, notamment pour la mise en accusation de Blaise Compaoré. Par contre les requérants ont l’intention de faire invalider la procédure en invoquant des aspects de la procédure qui n’aurait pas été respectées ou l’ont été de façon imparfaite. C’est le cas de  l’obligation « de faire signer par le tiers au moins des députés la résolution portant mise en accusation ». Faute de l’avoir fait, le règlement intérieur du CNT dit que la procédure n’est pas recevable devant la Haute Cour de Justice.

Deuxième fragilité invoquée, le vote à main levée de la résolution de mise en accusation. Parce qu’elle nécessite une « majorité qualifiée », il eut fallu un vote à bulletin secret.

Il y a donc plusieurs chausse-trapes de ce genre, qui meublent la saisine du juge constitutionnel.

Au fondamental, si cette saisine prospère, notamment sur les inconstitutionnalités soulevées, la Haute Cour de Justice doit être refondée notamment sur le principe du double degré de juridiction. Soit au niveau de l’instruction, pour permettre aux mises en cause de contester les griefs, ce qui n’est pas possiblement en l’état de la loi, soit après le jugement, avec la possibilité de se pourvoir. Dans l’hypothèse d’un succès, sur ce point principalement, ce serait une avancée formidable dans la protection de nos droits. Subsidiairement, le dépositaire de l’autorité publique devra comprendre qu’il ne peut plus faire tout ce qui lui passe par la tête. Il est obligé d’être rigoureux dans son travail, sous peine qu’il soit jugé de nul effet. Le CNT, hélas, ne brille pas particulièrement sur cet aspect rigueur. NAB 



28/07/2015
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